§ 2 Offres, acceptation du contrat, documents contractuels

(1) Nos offres sont sans engagement, à moins qu'elles ne disposent du contraire. Les commandes ne sont acceptées qu'à partir du moment où nous les avons confirmées. Nous avons deux semaines pour accepter les offres qui nous sont faites.
(2) L'ensemble des ententes doivent être convenues par écrit dans le contrat ; cela vaut également pour les avenants et les modifications du contrat. Aucune entente annexe n'est convenue par oral au moment de la conclusion du contrat.
(3) Nous nous réservons l'ensemble droits d'auteur et de propriété liés aux illustrations, aux dessins, aux devis, aux échantillons et aux autres objets et documents que nous fournissons. Ces objets et documents ne peuvent être transmis à des tiers qu'avec notre accord exprès.

§ 3 Prix, modifications de prix, emballage

(1) Les prestations pour lesquelles des prix fermes n'ont pas été expressément convenus seront facturées au prix habituel en vigueur le jour de la livraison ou de la fourniture du service. A moins d'indications contraires contenues dans la confirmation de la commande, nos prix valent « départ usine », hors emballage. La T.V.A. légale n'est pas comprise dans le prix ; elle est prélevée et indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
(2) Si les coûts d'acquisition du produit subissent des modifications considérables après la soumission de l'offre ou la conclusion du contrat et si les livraisons doivent être fournies plus de quatre mois après la conclusion du contrat, le partenaire contractuel ou nous-mêmes pouvons réclamer un ajustement approprié du prix pour tenir compte de la modification des éléments du prix.

§ 4 Délais de livraison, prestations partielles, commandes

(1) A moins d'accord exprès sur une date ferme, les délais de fabrication et de livraison ne valent qu'approximativement. Le délai ne commence à courir que si toutes les questions préalables d'ordre technique et commercial ont été clarifiées. La bonne exécution de notre obligation de livraison dépend en outre de l'exécution ponctuelle et correcte des obligations du partenaire contractuel.
(2) En cas de force majeure ou de problèmes imprévus auxquels nous ne pouvons remédier malgré tout le soin raisonnable mis en oeuvre, nous avons le droit de prolonger le délai de livraison et d'exécution de toute la durée de l'empêchement, indépendamment des données du problème. Les événements suivants sont notamment susceptibles de prolonger le délai de livraison : conflits du travail, actions administratives indépendantes de toute faute de notre part (que ce soit en Allemagne ou à l'étranger), pannes d'énergie, retard non fautif de livraison des principaux matériaux ou marchandises, interruption d'activité non fautive ou bien encore ralentissement d'exploitation (y compris chez les sous-traitants). Si des modifications du contrat affectent le délai de livraison ou d'exécution originel, ce dernier se prolongera de toute la durée nécessaire, sans qu'une entente spéciale ne doive être conclue à ce sujet. Nous sommes tenus d'indiquer au partenaire contractuel l'apparition de tels événements ainsi que la durée de l'empêchement causé (lorsque celle-ci est prévisible). Sur demande, nous rembourserons au partenaire contractuel les acomptes versés pendant toute la durée de l'empêchement.
(3) Si un cas de force majeure ou des problèmes qui ne nous sont pas imputables rendent durablement impossibles la fourniture de notre prestation, nous sommes libérés de notre obligation d'exécution. Dans un tel cas, le partenaire contractuel peut résilier le contrat, à condition qu'il ait fixé un délai moratoire approprié (en indiquant qu'il refusera notre prestation à l'issue de ce délai) et que ledit délai ait expiré. Tout autre droit est exclu (comme notamment des dommages-intérêts pour retard ou défaut d'exécution ou pour inexécution partielle), à moins que nos agents de direction ou nous-mêmes n'ayons commis une faute intentionnelle ou une faute lourde.
(4) Nous sommes en droit de fournir des prestations partielles dans le cadre de l'exécution de nos obligations contractuelles. Si nous entreposons des objets pour le compte du partenaire contractuel, ces objets devront être pris en charge dans les douze mois suivant la conclusion du dernier contrat avec le partenaire.
(5) Le partenaire contractuel doit nous livrer gratuitement le bois à traiter, celui-ci ne devant pas être mis sous film et devant être empaqueté de manière à pouvoir être manipulé par un chariot élévateur à fourche. Une seule longueur est autorisée par lot. Si la livraison du partenaire ne remplit pas ces conditions, nous lui facturerons les frais supplémentaires nécessaires à l'obtention des conditions décrites dans la phrase 1 ci-dessus.

§ 5 Expédition, assurance, transfert des risques

(1) Nous pouvons choisir d'effectuer les livraisons par voie ferroviaire, postale ou routière ou bien par notre propre organisme d'expédition. Les coûts de transport, les droits de douane et l'ensemble des frais d'envoi sont supportés par le partenaire.
(2) Sur demande du partenaire contractuel, nous pouvons souscrire une assurance pour le transport de nos livraisons ; les frais afférents sont supportés par le partenaire. Pour le reste, nous ne sommes pas tenus de contracter une assurance transport.
(3) La marchandise voyage dans tous les cas aux risques et périls du partenaire contractuel. Si la marchandise est prête à l'envoi et si la prise en charge ou l'expédition sont retardées pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, les risques sont transférés au partenaire contractuel dès réception de la notification lui signifiant que la marchandise est prête à l'envoi.

§ 6 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée par nous reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances (y compris celles établies après la conclusion du contrat). Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant est reçu sur l'un de nos comptes bancaires. Si le partenaire viole le contrat (suite à un retard de paiement par exemple), nous sommes en droit de reprendre la marchandise, indépendamment des autres droits légaux que nous pouvons faire valoir.
(2) Le partenaire contractuel ne peut utiliser la marchandise réservée pour garantir un crédit ni la mettre en gage nommément ou la transmettre à titre de sûreté à un tiers. Le partenaire contractuel doit nous informer immédiatement par écrit de toute saisie et de toute autre mainmise d'un tiers sur la marchandise réservée. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une demande de mainlevée, le partenaire contractuel répondra de ces frais.
(3) Si le partenaire contractuel revend la marchandise réservée, il nous cède dès à présent l'ensemble des créances qu'il détient à l'encontre des tiers sur la base de la revente ou d'un quelconque autre titre juridique ; cette cession s'effectue à hauteur du montant de notre facture et de nos créances accessoires, et ce, indépendamment du fait que la marchandise ait été transformée ou non avant la revente. La cession n'empêche pas le partenaire contractuel de continuer à recouvrer les créances, à moins que nous ne révoquions ce droit. Notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances n'est pas affecté par cette règle. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer les créances et à ne pas faire usage de notre droit de révocation tant que le partenaire contractuel remplit ses obligations de paiement et ne se trouve pas en retard ou en cessation de paiement et tant que l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire n'a pas été demandée à son encontre. Si l'un des cas précités survient, le partenaire contractuel est tenu de nous informer des créances cédées et des débiteurs correspondants, de nous communiquer toutes les données nécessaires au recouvrement des créances, de nous transmettre les documents pertinents et de faire connaître la cession aux débiteurs (tiers). Le partenaire contractuel n'est pas autorisé à revendre la marchandise réservée lorsque ses clients ont exclu ou limité la possibilité de céder les créances existant à leur encontre.
(4) Toute transformation de la marchandise réservée s'effectue pour notre compte et a pour conséquence que nous devenons directement propriétaire de la chose transformée. Si la transformation s'effectue avec des biens qui ne nous appartiennent pas, nous devenons automatiquement copropriétaire de la nouvelle chose en proportion de la valeur de notre marchandise par rapport aux autres biens au moment de la transformation.
Si notre marchandise est incorporée ou unie à des biens qui ne nous appartiennent pas, nous devenons automatiquement copropriétaire de la nouvelle chose en proportion de la part des différents biens au moment de l'incorporation ou de l'union. Si le partenaire contractuel acquiert la propriété exclusive de la chose créée par incorporation ou par union, nous convenons avec lui, dès la conclusion du contrat, que nous deviendrons (co)propriétaire de la chose ainsi créée en proportion de la part de notre marchandise (cette part étant calculée sur la base de la valeur de la marchandise indiquée dans la facture). Dans un tel cas, le partenaire contractuel conserve gratuitement pour nous le droit de (co)propriété créé à notre profit.
(5) Sur demande du partenaire contractuel, nous sommes tenus de restituer les sûretés constituées à notre profit lorsque la valeur réalisable de ces sûretés dépasse plus de 20 % des créances garanties ; nous pouvons librement choisir les sûretés que nous désirons restituer.
(6) Si notre réserve de propriété n'est pas juridiquement valable selon le droit du pays dans lequel la marchandise est livrée, le partenaire contractuel doit constituer, sur demande de notre part, une sûreté de même valeur et maintenir cette sûreté jusqu'au paiement intégral de la marchandise.
Si le partenaire contractuel ne remplit pas cette obligation, nous pouvons réclamer le paiement immédiat de toutes les créances existantes, indépendamment des échéances de paiement convenues ou des ententes éventuelles de paiement échelonné.
(7) Si nous sommes le destinataire de la marchandise, nous récusons la validité de toute réserve de propriété éventuellement stipulée par le partenaire contractuel (fournisseur) à son profit.

§ 7 Obligation d'assurance

(1) Le partenaire contractuel est tenu de traiter avec soin la marchandise soumise à réserve de propriété et à l'assurer à ses frais contre les pertes et endommagements dus à des incendies, des vols, des actes de vandalisme et des catastrophes naturelles (orage, foudre, inondation et séisme).
L'assurance doit nous être prouvée sur demande de notre part.
(2) Les droits aux prestations d'assurance concernant les livraisons soumises à réserve de propriété nous sont cédés dès la couverture du risque, à hauteur des créances facturées au partenaire contractuel. Ces droits sont cédés à notre profit sous la condition résolutoire du paiement des créances.

§ 8 Exigences de l'utilisateur, caractéristiques du produit

(1) Les informations concernant l'utilisation et le caractère adapté des marchandises et des prestations sont fournies sans engagement et ne libèrent pas le partenaire contractuel de mener ses propres contrôles et essais ; de tels contrôles et essais s'avèrent indispensables en raison de la diversité des buts d'utilisation et de l'environnement spécifique du partenaire contractuel. Même lorsque nous fournissons une assistance technique au partenaire, celui-ci supporte seul le risque d'échec et d'impossibilité d'utilisation technique et économique de ses ouvrages.
(2) Les illustrations, dessins, dimensions, poids et qualités de surface présentés dans les catalogues, les listes de prix et autres Imprimés ou supports de données constituent uniquement des valeurs approximatives en usage dans la branche. La qualité, les dimensions et les autres caractéristiques de nos spécimens et échantillons valent uniquement en tant que modèles approximatifs. Les informations concernant les dimensions, les caractéristiques et le but d'utilisation de nos produits sont fournies à titre purement descriptif et ne constituent aucune garantie de qualité.
(3) Tout comme le bois brut et non traité que nous commercialisons, le bois traité par nos soins avec du vernis, du glacis ou de la peinture est un produit naturel dont les caractéristiques sont acceptées comme conformes au contrat par le partenaire contractuel. Eu égard à nos livraisons et prestations, les qualités biologiques, physiques et chimiques des produits naturels ainsi que la marge de couleur, de structure et des autres propriétés inhérentes au type de bois concerné présentent une qualité contractuellement conforme. Lors de l'achat de nos marchandises, le partenaire contractuel doit prendre en compte ces circonstances et ces conséquences afin d'apprécier si le produit naturel concerné (bois) pourra être utilisé comme prévu par lui. Au niveau des bois traités, de légères divergences par rapport au ton originel des échantillons de couleur sont inévitables pour des raisons techniques de production, ces divergences n'affectant cependant pas la qualité contractuelle de nos livraisons et prestations. Pour les raisons mentionnées dans la seconde phrase ci-dessus, le partenaire contractuel accepte que nous ne puissions pas garantir une conformité parfaite des couleurs lors des livraisons ultérieures.
(4) Si nous prenons en charge le traitement de la surface du bois sur demande du partenaire contractuel, ce dernier doit veiller à ce que le bois à traiter soit apte au traitement désiré. A moins d'accord contraire convenu expressément, la modification des caractéristiques biologiques, physiques et chimiques du bois à traiter, l'élimination des défauts du bois et des vices internes (comme par exemple les poches de résine ou bien l'humidité du bois), l'empêchement d'un vieillissement naturel du bois ainsi que la neutralisation des différences naturelles de couleur et de structure inhérentes au type de bois concerné ne font pas partie de nos obligations contractuelles en matière de traitement des surfaces. Le partenaire contractuel accepte que les effets dus au traitement de la surface du bois (lumière ultraviolette, humidité de l'air instable ou trop élevée ou entreposage non conforme) peuvent entraîner des modifications de couleur. Les parties qui ne peuvent être traitées (rebut) seront éliminées gratuitement par nos soins, à moins que le partenaire contractuel ne s'engage à les prendre en charge à ses frais.

§ 9 Réclamation pour vice, garantie, responsabilité

(1) Les droits en garantie ne peuvent être exercés que si les obligations commerciales de contrôle et de réclamation ont été remplies. Toute réclamation pour vice doit nous être communiquée par écrit dans les deux semaines suivant la livraison (pour les vices apparents ou pour les vices qui ont pu être détectés dans le cadre du contrôle régulier de réception, ce contrôle devant dans tous les cas comprendre un essai de traitement ou d'utilisation) ou bien dans les deux semaines suivant la constatation du vice (pour les vices qui n'ont pas pu être préalablement découverts lors du contrôle régulier de réception).
(2) Si les conditions énoncées à l'alinéa (1) ci-dessus sont remplies et si notre livraison présente un vice ou ne possède pas toutes les caractéristiques garanties, nous avons le droit et l'obligation de fournir une exécution ultérieure (élimination du vice ou livraison de remplacement). Une caractéristique n'est garantie que si elle a été convenue expressément par écrit. Dans le cadre de l'exécution ultérieure, nous ne supportons pas les frais supplémentaires qui résultent du fait que la marchandise a été transportée dans un autre endroit que le lieu d'exécution originel.
(3) Tout autre droit lié à notre obligation de garantie – comme notamment des dommages-intérêts en cas de dommages directs (y compris un manque à gagner), de dommages indirects (dommages pécuniaires) ou de dommages consécutifs – est exclu pour quel que motif juridique que ce soit (impossibilité d'exécution, retard d'exécution, défaut d'exécution, faute lors de la conclusion du contrat, inexécution fautive du contrat ou délit civil), à moins que de tels droits ne résultent d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde de l'un de nos organes ou de nos agents de direction.
Notre responsabilité est exclue en cas de faute légère, à moins que nous n'ayons violé une obligation essentielle résultant de la nature du contrat (c'est-à-dire une obligation dont l'inobservation menacerait la réalisation du but contractuel), que nous n'ayons pas rempli une caractéristique garantie, que nous soyons coupables d'une dissimulation dolosive ou bien encore que nous n'engagions notre responsabilité au titre des dispositions impératives de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). Si le partenaire contractuel subit une atteinte à la santé ou un dommage mortel ou physique suite à une faute de notre part ou bien si nous devons répondre de vices dont nous avons garanti l'absence, aucune limite de responsabilité n'a vocation à s'appliquer, notre responsabilité se déterminant directement d'après les dispositions légales.
(4) Toute exclusion ou limitation de responsabilité prévue à notre profit vaut aussi pour la responsabilité personnelle de nos auxiliaires d'exécution. En cas de violation mineure ou non intentionnelle d'une obligation contractuelle essentielle, notre obligation de dédommagement est limitée au montant garanti par notre assurance responsabilité civile professionnelle ou par notre assurance responsabilité des produits. Les dommages indirects ne seront pas indemnisés. Sur demande du partenaire contractuel, nous accordons à ce dernier un droit de regard sur nos polices d'assurance.
(5) Le délai de prescription des droits en garantie est d'un an. Il commence à partir du transfert des risques et vaut également pour les demandes d'indemnisation des dommages causés par un vice de la marchandise. Les règles de responsabilité légales ainsi que les délais de prescription légaux valent pour toute responsabilité résultant d'une faute intentionnelle, d'une faute lourde, d'une action dolosive, de l'absence de caractéristiques garanties ou de l'application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

§ 10 Paiements, compensation, rétention, dommages-intérêts forfaitaires

(1) Les paiements doivent s'effectuer sans déduction au sein du délai convenu. A moins de dispositions contraires, les factures sont immédiatement dues lors de leur réception. Toute déduction d'une quelconque nature est exclue. Les acomptes ne produisent pas d'intérêts.
(2) Les lettres de change et les chèques ne tiennent pas lieu d'exécution, sauf bonne fin. De la même manière, le partenaire contractuel qui paye par chèque ou par lettre de change est réputé avoir rempli ses obligations de paiement dès que le montant du chèque et / ou de la lettre de change a été définitivement crédité sur notre compte, sans possibilité d'annulation.
(3) La solvabilité du partenaire contractuel conditionne la conclusion du contrat. Si des raisons nous font douter de manière fondée de la bonne exécution des obligations de paiement du partenaire contractuel (exemples : demande ou ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, surendettement, insolvabilité ou cessation de paiement), nous avons le droit d'interrompre les livraisons ou de résilier le contrat, dans la mesure où le partenaire contractuel ne constitue pas à notre profit une sûreté de même valeur dans un délai raisonnable.
(4) Le partenaire contractuel peut faire valoir des droits de rétention ou de compensation vis-à-vis de nos créances, à condition que les créances qu'il détient à notre encontre soient passées en force de chose jugée ou aient été reconnues par nous.
(5) Si le partenaire contractuel n'accepte pas l'objet du contrat alors qu'il y est tenu et si des dommages-intérêts sont réclamés à notre encontre, nous pouvons réclamer, après expiration d'un délai moratoire raisonnable fixé par nous, 25 % du prix contractuel à titre de dédommagement (le montant réel du dommage ne devant pas être prouvé). Dans un tel cas, le partenaire contractuel peut prouver que nous n'avons pas subi de dommage ou que celui-ci est inférieur au montant forfaitaire convenu. Inversement, nous avons la possibilité de prouver que le dommage est plus élevé.
(6) Nous nous réservons le droit de céder les créances que nous possédons à l'encontre de notre partenaire contractuel/l'acheteur à un tiers.
(7) Le défaut de notre partenaire contractuel de payer une créance à l'échéance prévue nous donne le droit de rendre exigibles toutes les créances non encore échues que nous possédons à son encontre.
(8) Notre partenaire contractuel supportera l'ensemble de frais, coûts et dépens afférents à chaque poursuite de droits intentée contre lui avec succès en dehors du territoire allemand.

§ 11 Exigence de la forme écrite

(1) Lorsque les présentes conditions exigent la forme écrite pour des notifications, cette exigence est réputée observée lorsque les notifications sont envoyées par télégramme, téléfax ou e-mail et qu'elles ont été dûment reçues.

§ 12 Identifiant unique dans le cadre de la REP (Responsabilité Elargie du Producteur)

(1) Pour la REP Emballages (CITEO) : FR207673_01XLTH en application de l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement

§ 13 Lieu d'exécution, compétence juridictionnelle, droit applicable
(1) Le lieu d'exécution pour l'ensemble des obligations et prestations contractuelles est fixé au siège de notre société à Karlsruhe.
(2) Eu égard à l'ensemble des litiges (y compris les procès portant sur des actes, des chèques ou des lettres de change), la compétence juridictionnelle est fixée au siège de notre société à Karlsruhe. Nous nous réservons cependant le droit d'intenter des actions en justice devant les tribunaux du siège social ou du domicile du partenaire contractuel.
(3) Le rapport contractuel entre le partenaire et notre société est exclusivement régi par le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles allemandes de conflit de lois.
(4) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient être ou devenir caduques en tout ou partie, les dispositions caduques seront remplacées par les règles légales correspondantes. La caducité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions et du contrat.
(5) Seule la version originale allemande des présentes conditions générales fait foi en cas d'éventuel litige d'interprétation.

Conditions générales
MOCOPINUS GmbH & Co. KG Version Janvier 2024